Fiscalyse
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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fiscalyse, édité par Wealphia Labs (EI), SIRET 883 318 495 00024, dont le siège social est situé à Tarnos, France (ci-après « Fiscalyse » ou « l'Éditeur »).

Toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Fiscalyse est un outil d'aide à l'analyse fiscale par intelligence artificielle. Il permet à l'utilisateur de déposer un document fiscal (avis d'imposition, déclaration 2042 ou document similaire) afin d'obtenir un rapport automatisé identifiant des erreurs potentielles et des pistes d'optimisation fiscale.

Fiscalyse est accessible à deux types d'utilisateurs :

  • Particuliers : accès direct via un identifiant anonyme, avec achat de crédits d'analyse à l'usage.
  • Professionnels (conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, etc.) : accès via un compte authentifié, avec abonnement ou achat de crédits.

3. Nature du service — outil non réglementé

⚠️ Information importante

Fiscalyse est un outil d'aide à la décision, et non un service de conseil fiscal, comptable ou juridique réglementé. Les rapports générés sont produits par un système d'intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs ou omissions.

Les résultats fournis par Fiscalyse ne constituent pas un conseil fiscal au sens de la loi et ne remplacent en aucun cas l'avis d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal agréé ou de l'administration fiscale.

L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des rapports générés.

4. Accès au service et crédits

L'utilisation de Fiscalyse nécessite des crédits d'analyse. Chaque analyse consomme un crédit. Les crédits sont acquis via des packs à usage unique, disponibles sur la page Tarifs.

Les crédits sont non remboursables et non transférables, sauf en cas de dysfonctionnement avéré du service imputable à l'Éditeur. En cas de litige, l'utilisateur peut contacter [email protected].

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les crédits déjà achetés restent valables aux conditions en vigueur au moment de l'achat.

4 bis. Abonnements Fiscalyse+ et Fiscalyse Premium

Contenu. Fiscalyse+ (39 € TTC par an) donne accès, pour le compte abonné et son foyer, à 10 analyses d'avis d'imposition par année civile, ainsi qu'aux fonctionnalités annoncées sur la page Tarifs, mises à disposition au fil de l'année aux dates indiquées. Fiscalyse Premium (9,90 € TTC par mois ou 89 € TTC par an) comprend Fiscalyse+ et l'assistant Acolyte, dans la limite de 300 messages par mois.

Durée et renouvellement. L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au tarif en vigueur. Pour les formules annuelles, l'abonné est informé par email, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).

Résiliation. L'abonné résilie à tout moment en ligne, depuis la page « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.

Droit de rétractation. L'abonné dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à [email protected]. Le service étant accessible dès la souscription, à sa demande, il est remboursé dans les quatorze jours, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Paiement. Le paiement est traité par Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
  • Ne déposer que des documents dont il est l'auteur ou pour lesquels il dispose d'une autorisation légale de traitement.
  • Pour les professionnels : informer leurs clients de l'utilisation de leurs données fiscales par un outil d'IA, conformément à l'Art. 13 du RGPD.
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de limitation d'usage (rate limiting, crédits).
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • Des erreurs, inexactitudes ou omissions contenues dans les rapports générés par l'IA.
  • Des décisions fiscales, financières ou patrimoniales prises sur la base des rapports.
  • Des redressements fiscaux, pénalités ou préjudices résultant de l'utilisation du service.
  • Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure.
  • Des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour les crédits utilisés lors de l'incident.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Fiscalyse (interface, algorithmes, marque, logo, contenus) sont la propriété exclusive de Wealphia Labs EI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les rapports générés par Fiscalyse à partir des documents de l'utilisateur sont mis à disposition de celui-ci pour un usage personnel ou professionnel. Fiscalyse ne revendique aucun droit sur les documents fiscaux déposés par l'utilisateur.

8. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou événements indépendants de la volonté de l'Éditeur.

En cas d'interruption prolongée rendant les crédits inutilisables, l'utilisateur peut contacter [email protected] pour envisager une solution.

9. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'interface ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Pour toute question : [email protected]